Conditions générales de vente

Le service Investonaute est vendu par la société LUCAS SASU, ci-après « LUCAS ». Investonaute désigne le service et son univers commercial ; le cocontractant du client reste LUCAS SASU.

Dénomination

LUCAS SASU

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU

Capital social

100 €

SIREN

945 356 897

SIRET du siège

945 356 897 00013

RCS

945 356 897 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire

FR29 945 356 897

Siège social

60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Président

Lucas Lansmant

Contact

lucas@lucaspropfirm.fr

Les coordonnées d’identification ont été vérifiées à partir des informations publiques de l’entreprise. Elles sont reprises ici pour rendre les CGV autonomes.

Les présentes CGV encadrent les commandes passées à distance par une personne agissant en qualité de consommateur pour accéder aux services pédagogiques Investonaute.

Avant de commander, le client peut consulter, enregistrer et imprimer les CGV. La validation de la commande suppose leur acceptation expresse ainsi que celle des conditions d’abonnement. La version acceptée est transmise avec la confirmation de commande sur un support durable.

Si une stipulation particulière affichée dans le récapitulatif de commande diffère d’une information générale du site, le récapitulatif accepté prévaut pour la commande concernée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Investonaute fournit un service numérique d’éducation financière comprenant, selon la formule choisie, un programme en ligne, ses mises à jour, des quiz et cas fictifs, des sessions collectives, des replays, une communauté modérée et des outils de suivi pédagogique.

Les caractéristiques essentielles, prérequis, éléments inclus et éventuelles limites de capacité sont rappelés sur les pages Programme, Tarifs et dans le récapitulatif affiché avant paiement.

• Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
• La formule annuelle correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.
• Aucun frais d’inscription ni supplément obligatoire n’est ajouté au prix annoncé.
• Le montant total, la période et la fréquence de facturation sont rappelés juste avant la commande.

Le prix affiché dans le récapitulatif au moment de la validation est celui dû pour la première période. Une modification tarifaire ne peut affecter une période déjà payée.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif indique la formule, le prix, la période, la date de prise d’effet et transmet les documents contractuels sur un support durable.

Références : articles L. 221-13 et L. 221-14 du Code de la consommation.

Le prix de la première période est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles et l’identité du prestataire de paiement sont présentés dans le parcours de commande avant la validation.

Les données de paiement sont saisies dans l’environnement sécurisé du prestataire retenu. LUCAS ne demande jamais l’envoi d’un numéro de carte bancaire par e-mail ou au moyen du formulaire de contact. Une facture est mise à disposition ou transmise au client sur un support durable.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas activée. Pour une échéance ultérieure impayée, LUCAS peut effectuer une nouvelle tentative et suspendre l’accès après information du client. Aucun frais de rejet non annoncé n’est facturé.

L’accès est ouvert après confirmation du paiement et création du compte, selon le délai indiqué avant la commande. Les instructions sont envoyées à l’adresse e-mail fournie par le client.

Le client doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur récent et d’une adresse e-mail valide. Il lui appartient de vérifier les prérequis affichés avant la commande et de protéger ses identifiants. Toute difficulté d’accès doit être signalée depuis la page Contact.

La date de la prochaine échéance et le montant applicable sont indiqués dans l’espace membre. Pour la période annuelle à reconduction tacite, le rappel légal de la possibilité de ne pas renouveler est envoyé dans le délai prévu par l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

Les modalités détaillées figurent dans les conditions d’abonnement.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans justification.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter. Un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa demande peut alors rester dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, la perte du droit de rétractation exige notamment le consentement exprès préalable du client, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation du contrat sur support durable. Cette exception n’est pas appliquée globalement aux composantes du service qui n’en remplissent pas les conditions.

Les sommes à rembourser le sont au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais.

Références : articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

LUCAS met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service pendant la période souscrite. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident technique. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Les contenus peuvent être corrigés, actualisés ou enrichis sans réduire les caractéristiques essentielles de la formule. Toute modification substantielle du service numérique ou du prix applicable à une échéance future est annoncée clairement au moins trente jours à l’avance, avec ses effets et les recours disponibles.

Le compte et le droit d’accès sont personnels, limités, non exclusifs et non transférables. Le partage d’identifiants, la revente d’accès, l’extraction substantielle, l’enregistrement ou la redistribution non autorisée des modules, replays et supports sont interdits.

Les textes, vidéos, interfaces, méthodes, marques, illustrations et supports restent la propriété de LUCAS ou de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un abonnement n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les contributions originales d’un membre restent les siennes, sous réserve du droit nécessaire à leur affichage dans l’espace où il les publie.

En cas de manquement sérieux, d’impayé ou d’atteinte à la sécurité, l’accès peut être suspendu après information du client, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.

LUCAS fournit un service numérique conforme au contrat pendant toute la période où il est fourni. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

Référence : article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

LUCAS répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

LUCAS ne répond pas des conséquences d’une décision d’investissement prise par le client, d’une utilisation contraire au cadre pédagogique, d’une faute du client, d’un service tiers choisi indépendamment par celui-ci ou d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Les données nécessaires à la création du compte, au paiement, à la fourniture du service, à l’assistance et au respect des obligations légales sont traitées selon les finalités et durées décrites dans la politique de confidentialité.

Le client ne doit transmettre aucune donnée sensible dans les espaces communautaires ou les formulaires. Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité peuvent être adressées à lucas@lucaspropfirm.fr, selon les conditions applicables à chaque droit.

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à LUCAS, à lucas@lucaspropfirm.fr ou au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, en précisant la commande concernée et la solution demandée.

LUCAS accuse réception de la demande et recherche une solution amiable au regard du contrat, des éléments transmis et des droits applicables au consommateur.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables au consommateur.

Les présentes stipulations ne limitent aucun droit impératif ni aucune voie de recours prévue par la loi.